Amendement n° 2294 · Article 13 bis

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 31 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, sont insérés trois articles 31‑1, 31‑2 et 31‑3 ainsi rédigés :

« Art. 31‑1. – Il est procédé à l’accueil d’un notaire associé dès lors que l’office concerné dépasse des seuils déterminés en Conseil d’État, durant chacune des trois années antérieures.

« Il est créé un office notarial dans chaque unité urbaine de référence s’il est constaté une carence au regard des critères définis par un décret en Conseil d’État, étant entendu que les unités urbaines de plus de 200 000 habitants obéissent à des règles particulières, elles-mêmes définies par le même décret prévu ci-dessus.

« Art. 31‑2. – En cas de non-respect, du plan d’accueil des notaires salariés et des notaires associés, défini par le garde des sceaux, une sanction disciplinaire pourra être prononcée à l’encontre des notaires ou de la société qui avaient l’obligation d’accueil.

« Art. 31‑3. – Il est instauré un fonds de péréquation entre les offices de notaires pour l’aide à la restructuration de la profession et l’installation des primo-installant(s) Le calcul de cette cotisation sera défini par décret. Une remise de cette cotisation, sera accordée aux offices respectant les obligations d’accueil prévues conformément aux articles précédents ainsi qu’aux offices non concernés par le plan d’accueil. ».

Un plan programmant les installations sur une période quinquennale doit être préparé par le ministre de la justice, en sa qualité de seul garant de l’accès au droit et d’une bonne administration de la justice et de paix sociale.

Ce plan doit donner au ministre de la Justice la possibilité d’augmenter progressivement le nombre d’officiers publics et ministériels soit en imposant de nouveaux officiers publics dans les offices existants, soit en créant de nouveaux offices en cas de besoins.

Il doit permettre également de faciliter l’accès aux jeunes diplômés, en programmant leur arrivée sans désorganiser les professionnels en place et mettre en péril les offices existants.

Ce plan doit être normatif et s’imposer aux professionnels concernés s’il n’est pas respecté, en conséquence, pour renforcer l’application efficace de ce plan, le Garde des Sceaux doit disposer de moyens de contrainte et de sanction adaptés et proportionnés.