Amendement n° 2291 · Article 11 quater
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence du déplacement de ces dispositions à l’article 10 ter du texte adopté par la commission.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter