Amendement n° 2289 · Article 10 ter

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 425‑4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

« 1° Au troisième alinéa, après le mot : « construire », sont insérés les mots : « , le cas échéant modificatif, » ;

« 2° Le dernier alinéa est supprimé. ».

Amendement rédactionnel, tendant à regrouper les modifications adoptées par la commission spéciale aux articles 10 ter et 11 quater, qui concernent l’article L. 425‑4 du code de l’urbanisme.