Amendement n° 2271 · Article 12
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires ».
Exposé sommaire
L’article 12 prévoit d’insérer dans le livre IV du code de commerce un titre IV bis comportant notamment deux articles intéressant le tarif des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires (AJMJ). Le présent amendement vise à la suppression du « corridor des honoraires » institué par ce dernier article, en ce qu’il s’applique aux AJMJ.