Amendement n° 2265 · Article 24

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 123‑19, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 » et, à la seconde phrase du même alinéa, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 ». ».

Il s’agit ici de permettre aux communes notamment rurales qui n’ont pas encore modifié leur POS pour le mettre en conformité avec le PLU de bénéficier d’un délai pour engager les constructions correspondantes de logements sociaux. Si le délai actuel reste en l’état (fin 2015) le risque reste grand que peu de logements sociaux soient construits rapidement en zone rurale ou périurbaine, où le besoin est grand. L’accélération prévue dans la loi ALUR ne pourra pas produire d’effet faute d’une réelle capacité d’ingénierie des petites communes à modifier leurs POS dans les délais.