Amendement n° 2256 · Article 13 bis

Supprimer l'alinéa 10.

Cet alinéa part du principe que l’appel à manifestation d’intérêt pourrait être infructueux.

Cette situation en inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d’assurer un maillage équilibré et approprié à la demande.