Amendement n° 2238 · Article 75

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« et l’impact sur les salariés du territoire. ».

L’article 75 du projet de loi précise la procédure de création des zones touristiques et des zones commerciales dont l’initiative revient au maire ou au président de l’EPCI.

Le projet de loi prévoit que la demande de délimitation ou de modification de ces zones est transmise au préfet de région et qu’elle est motivée et comporte une étude d’impact justifiant notamment de l’opportunité de la création ou de la modification de la zone.

La rédaction actuelle du projet de loi précise que cette étude d’impact doitjustifier notamment « l’opportunité de la création ou de la modification de la zone ».

Cet amendement vise à préciser que cette étude doit également comporter des indications sur « l’impact sur les salarié-e-s » du territoire.