Amendement n° 2223 · Article 25

Supprimer les alinéas 22 et 23.

Cet amendement vise à supprimer de l’article deux dispositions qui visent, non pas seulement à simplifier ou éclaircir le droit, mais bien à supprimer un droit issu d’une loi pourtant longuement débattue et votée définitivement : la loi ALUR.

En effet, la suppression de l’interdiction de donner congé à un locataire qui a en charge une personne âgée à faible revenu, prolongement de l’interdiction de donner congé à un locataire âgé et modeste, favorisant ainsi la solidarité intergénérationnelle, n’est pas acceptable.