Amendement n° 2214 · Article 75
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l'amendement présenté précédemment.
Cosignataires (4)
Philippe Gosselin, Jacques Myard, Bernard Reynès, Marie-Jo Zimmermann