Amendement n° 2213 · Article 75
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux références :
« aux articles L. 3132‑25 et »
la référence :
« à l’article ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement présenté précédemment.
Cosignataires (4)
Philippe Gosselin, Jacques Myard, Bernard Reynès, Marie-Jo Zimmermann