Amendement n° 2181 · Article 100

Supprimer cet article.

La jurisprudence avait institué, dans le cadre du droit au reclassement, l’obligation pour l’employeur de proposer les postes disponibles dans les entreprises du groupe, y compris celles situées à l’étranger. L'article 100 libère l’employeur de cette obligation concernant les entreprises situées hors de France.

Cet amendement a pour but de contrer l’objectif de réduction de l’obligation patronale de reclassement en cas de licenciement économique.