Amendement n° 2151 · Article 13

Supprimer les alinéas 2 à 9.

Ces alinéas permettent aux avocats d’exercer devant l’ensemble des tribunaux de grande instance (TGI) du ressort de la Cour d’Appel au sein de laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle et devant cette même Cour d’Appel. Le monopole de la postulation des avocats est donc étendu.

Actuellement, les avocats exercent exclusivement devant le TGI dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant la Cour d’Appel dont le tribunal dépend.

Cette nouvelle mesure risque de remettre en cause le maillage territorial, en provoquant une « métropolisation » des barreaux qui ne répond pas, de fait, aux besoins d’accès au droit.

Nous notons, cependant, que la Commission a limité les activités pour lesquelles les avocats pourraient postuler auprès de l’ensemble des TGI de la Cour d’Appel au sein de laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle.