Amendement n° 2149 · Article 83

Supprimer les alinéas  16 et 17.

Ces alinéas ont pour but de mettre en place un bureau de jugement restreint pour juger de certaines affaires. Il s’agit d’instaurer une justice à deux vitesses, l’une lente mais plus impartial car le bureau de jugement est composé de 4 juges, l’autre rapide mais avec un bureau de jugement restreint.

Cet amendement a pour objectif de maintenir, pour toutes les affaires, un bureau de jugement composé de 4 conseillers.