Amendement n° 2123 · Article 12

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

Amendement de repli.

Il ne semble pas pertinent d’utiliser la péréquation pour redistribuer, au niveau national, des sommes destinées à financer l’aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit.

Par ailleurs, l’instauration d’un fonds interprofessionnel ne semble pas être la solution la plus adaptée. En effet, il est préférable de constituer un fonds pour chaque profession concernée.