Amendement n° 2095 · Article 13 bis
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« apparaissent utiles pour renforcer ».
les mots :
« sont déficitaires pour assurer ».
Exposé sommaire
L’implantation d’offices de notaires d’huissiers de justices et de commissaires-priseurs doit répondre à un besoin sur les territoires. L'objet de cet article de loi est de conserver un maillage territorial équilibré.