Amendement n° 2081 · Article 21

Supprimer cet article.

L’idée de favoriser la constitution de sociétés et de mettre en place des structures d’exercice professionnel en commun peut présenter un intérêt mais, à la condition, que les rapprochements opérés au sein de telles structures se fassent dans le respect de la déontologie et de l’indépendance des professionnels, exigence que le législateur doit introduire dans la loi et par conséquent prévoir dès le stade de l’habilitation.