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Amendement n° 2060 · Article 49

Depute · déposé le 23/01/2015

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— (irrecevable)
Texte amendé
PRJLANR5L14B2498

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des sociétés aéroportuaires n’est pas autorisé ».

Exposé sommaire

Outil phare de l’aménagement et de l’attractivité économique, industrielle et touristique d’un territoire, les auteurs de l’amendement considèrent qu’il est essentiel que la puissance publique garde le contrôle des aéroports.

C’est tout le sens de cet amendement qui vise à garantir que la puissance publique reste majoritaire au capital des sociétés aéroportuaires.

Cosignataires (10)

François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu