Amendement n° 206 · Article 14

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« La personne justifie de cinq années d'expérience. ».

Cet amendement vise à exiger une expérience d’au moins cinq ans pour tout nouvel installant.

Compte tenu de la complexité du métier de notaire, et étant donné le nombre de notaires diplômés non titulaires de charge, cette condition permettrait de s’assurer d’un minimum de pratique professionnelle pour garantir la sécurité juridique.