Amendement n° 2055 · Article 60

I. – À titre expérimental, dans les départements et régions d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, la tenue du registre du commerce et des industries est déléguée, lorsque le fonctionnement normal des registres du commerce et des sociétés est compromis, à la chambre de commerce et d’industrie de ces départements et régions ou à la chambre consulaire interprofessionnelle à Saint-Martin ou à la chambre économique multiprofessionnelle à Saint-Barthélemy.

Le contrôle des actes et des extraits du registre est placé sous surveillance du président du tribunal de commerce ou du tribunal mixte pour l’outre-mer, ou d’un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toute contestation entre l’assujetti et la chambre compétente.

Un décret en conseil des ministres détermine la liste de collectivités concernées par l’expérimentation et fixe les modalités d’application du présent article.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans les Outre-mer, les entreprises se trouvent face à un dysfonctionnement des greffes qui se traduit par l’allongement anormal des délais pour l’accomplissement des formalités d’enregistrement, des procédures de relance, de la réalisation des publicités légales et de la délivrance des actes. 

Alors que la loi impose une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans les 24 heures, on constate que dans ces territoires les délais pour qu’une entreprise soit effectivement enregistrée s’étendent de 2 à 5 mois. Les délais pour une modification ou une radiation sont encore plus longs. Or, une entreprise sans Kbis ne peut justifier de son état civil vis-

à-vis de ses clients et fournisseurs, contracter un emprunt pour investir, ou concourir à un marché public.

De plus, depuis le 19 décembre 2014 les nouveaux autoentrepreneurs sont contraints de s’immatriculer au RCS et ceux existants, qui représentent plusieurs milliers d’entreprises dans les Outre-mer, ont un an pour régulariser leur inscription. Ceci risque d’amplifier l’engorgement déjà constaté et freiner la vie économique sur ces territoires. 

L’article 31 de la loi du 20 novembre 2012 avait offert la faculté au ministère de la Justice de passer des conventions avec les Chambres de Commerce et d’Industrie afin de déléguer à coût constant la gestion du RCS. Malgré l’attribution de moyens humains de la part de la Chancellerie dans ces tribunaux, aucun progrès n’a été constaté et aucune convention n’a été signée.

Ainsi, le présent amendement propose une solution à cette situation de dysfonctionnement et s’inscrit dans le prolongement des attributions de compétence déjà données par le législateur aux Compagnies consulaires relatives à la tenue du Répertoire des métiers, la délivrance des cartes de commerçants non sédentaires, des cartes d’agents immobiliers, et permet aux entreprises de bénéficier véritablement du guichet unique souhaité par la Directive Service de l’Union Européenne.