Amendement n° 205 (Rect) · Article 13 bis
Depute · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« au moins ».
Exposé sommaire
Il importe de préciser que la limite des deux ans entre deux avis est une limite maximale, et non pas minimale. Sur cette question, l’autorité de la concurrence est légitime pour donner tout avis quand elle le juge nécessaire.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas