Amendement n° 2048 · Article 82

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« trente-sixième »

le mot :

« vingt-quatrième ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

Cet amendement vise à réduire à deux ans le délai de mise en conformité des commerces de détail des actuels zones touristiques et PUCE aux nouvelles obligations prévues dans le cadre des zones touristiques et des zones commerciales.