Amendement n° 2041 (Rect) · Article 20

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Aucun début de justification n’est fourni à cette disposition brutale et péremptoire et l’on ignore tant les motifs de ce « regroupement » que poursuivre la réflexion résonne en réalité comme un aveu de la difficulté à justifter cette réforme que pas un observateur avisé ne défend et au soutien de laquelle pas un seul argument pertinent n’a été avancé.