Amendement n° 2039 · Article 101
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le fait de proportionner le PSE en fonction des moyens de l’entreprise et non plus du Groupe n’est pas acceptable : les salariés ne pourront plus invoquer les moyens du groupe pour demander un abondement des PSE qui risqueront d’être moins généreux. Cette mesure se fait clairement au détriment des salariés.