Amendement n° 203 · Article 13 bis

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« et de la situation économique, sociale et démographique de la zone ».

Les zones seront établies à partir de critères définis par décret. Outre l’évolution démographique des professionnels, il semble nécessaire que soient inclus des critères économiques, sociaux et démographiques des zones concernées.