Amendement n° 2008 · Article 12

Supprimer cet article.

Les tarifs applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires s’inscrit dans le cadre d’une mission de service public et permet de règlementer les activités et actes relevant du monopole.

L’article 12, tel que rédigé, permet de faire varier, pour une prestation identique, la rémunération de ces professionnels.

Dans ce cadre, le principe constitutionnel d’égalité au bénéfice des citoyens quant au coût pour l’usager n’est pas respecté. C’est pourquoi, nous demandons la suppression de cet article 12.