Amendement n° 2003 · Article 12
Depute · déposé le 23/01/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 11.
Exposé sommaire
Un tarif public ne peut être que fixe et ne peut faire l'objet d'une variabilité qui créerait une atteinte à l'égalité devant les charges publiques.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de ces 4 alinéas.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville