Amendement n° 1998 · Article 13 bis
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article consacre la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Elle consacre la fin du maillage territorial aujourd’hui assuré par ces professions.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville