Amendement n° 1996 · Article 13 bis

Depute · déposé le 23/01/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: PRJLANR5L14B2498

Dispositif

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli précise que les critères retenus par le décret pour déterminer les zones où l’installation est nécessaire doivent aussi tenir compte des conditions éconimiques et sociales de la zone considérée.

Cosignataires (15)

François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville