Amendement n° 1995 · Article 13 bis

Supprimer l'alinéa 10.

Cet alinéa laisse présager que l’appel à manifestation pourrait être infructueux.

Il est inenvisageable que ces professions n’assurent pas un maillage équilibré et approprié à la demande.

Du reste, une permanence dans une maison de justice et de droit ne pourra remplacer la présence effective d’un notaire, d’un huissier de justice ou d’un commissaire-priseur sur la zone concernée.

C’est pourquoi, cet amendement de repli propose la suppression de cet alinéa.