Amendement n° 199 · Article 12

À la dernière phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« , à la demande de celle-ci, ».

Afin de pouvoir jouer son rôle de conseil en matière de fixation des tarifs réglementés, l’autorité de la concurrence doit systématiquement être informée en amont de tout projet de révision des prix.

C’est pourquoi il est proposé qu’elle soit informée deux mois qu’une révision aura lieu, sans avoir à demander cette information au gouvernement.