Amendement n° 1985 · Article 20

Supprimer l'alinéa 14.

Cet alinéa autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, le recrutement des greffiers des tribunaux de commerce.

Cette rédaction n'apparaît pas compatible avec le statut d'officier public et ministériel des greffiers des tribunaux de commerce et le mode d'exercice libéral de leur profession.

C'est pourquoi, nous demandons la suppression de cet article.