Amendement n° 1974 · Article 22

À l’alinéa 50, après le mot :

« activité »,

insérer les mots :

« à caractère civil compatible avec la déontologie de chacune des professions exercées ».

Actuellement, les sociétés de participation financières de profession libérales ont pour activité la détention de parts de société d’exercice.

Afin de prévenir les conflits d’intérêts et les incompatibilités inhérentes à l’exercice de chaque profession et notamment celle de notaire, ces sociétés ne sauraient avoir un objet commercial.