Amendement n° 1973 · Article 22

I. – À l’alinéa 17 après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« ou de notaire ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot :

« santé »,

procéder à la même insertion.

III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après la première occurrence du mot :

« judiciaire, »,

insérer les mots :

« à l’exception de la profession de notaire, ».

Actuellement, l’exercice sous forme de sociétés d’exercice libéral de la profession de notaire relève des dispositions de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.