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Amendement n° 1951 · Article 73

Depute · déposé le 23/01/2015

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Non soutenu (discuté)
Texte amendé
PRJLANR5L14B2498

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Concernant la Martinique et la Guyane, ces zones sont définies par la collectivité unique. ».

Exposé sommaire

Il s’agit de permettre aux collectivités uniques des territoires d’Outre-Mer concernés de pouvoir fixer elles-mêmes les zones touristiques caractérisées par une influence particulièrement importante de touristes pour tenir au maximum compte de la réalité géographique et territoriale de ces territoires.

Cosignataires (4)

Bruno Nestor Azerot, André Chassaigne, Jean-Philippe Nilor, Gabriel Serville