Amendement n° 1945 · Article 13 bis
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« anormal ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il s’agit de corriger un pléonasme. Tout préjudice est anormal et c’est la raison pour laquelle il doit être réparé. Cet allègement lèvera toute ambiguïté.