Amendement n° 194 · Article 12

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’arrêté conjoint prévu à l’article L. 444‑3 »

les mots :

« le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 444‑4 ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9, 10 et 16.

Cet amendement vise à supprimer le corridor tarifaire.

Un tel assouplissement risque de se faire au détriment des petites études, et d’avantager essentiellement les plus gros clients.

A contrario, les études isolées pourront profiter de cette position d’oligopole pour augmenter les tarifs.

Enfin, ce corridor tarifaire serait une atteinte à la lisibilité des tarifs pour le consommateur.