Amendement n° 1937 · Article 12
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Il y a une difficulté à introduire un mécanisme de liberté de fixation des tarifs alors même que les professions réglementées le sont parce qu’elles assurent une charge publique.