Amendement n° 1931 · Article 12
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 11.
Exposé sommaire
Un tarif public ne peut être qu’unique ; il ne peut faire l’objet d’une variabilité qui créerait une atteinte à l’égalité devant les charges publiques