Amendement n° 1928 · Article 12

Après le mot :

« interprofessionnel »

supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 7.

Le fonds interprofessionnel qui est créé vient en soutien économique à l’exercice des professions exercées par ses cotisants. Introduire qu’il doit aussi financer des missions qui sont du ressort de l’État s’apparente à une taxation dont le fondement constitutionnel parait infondé. Il ne s’agit plus alors d’une péréquation mais d’une taxe affectée.