Amendement n° 1925 · Article 80
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« avis »
insérer les mots :
« du conseil municipal et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de maintenir la réglementation actuelle relative aux cinq dérogations au repos dominical accordées par le maire et de ne prévoir le recours à l’avis du conseil municipal que lorsque le maire envisage d’accorder une ou plusieurs dérogations complémentaires.