Amendement n° 1910 · Article 83
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À l’alinéa 73, substituer aux mots :
« la formation de jugement mentionnée à l’article L. 1423‑12 présidée »
les mots :
« le bureau de jugement mentionné à l’article L. 1423‑12 présidé ».
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter