Amendement n° 1899 · Article 25 sexies

Après le mot :

« preneur »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase :

« , s’il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété des logements, sous des conditions de plafonds de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de cession. ».

Amendement rédactionnel.