Amendement n° 1897 · Article 25
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur »
les mots :
« de publication ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. La présente loi a en effet plusieurs dates d'entrée en vigueur différentes selon ses articles.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter