Amendement n° 1894 · Article 23 ter
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« définie »
le mot :
« définis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. L'article L. 302-16 définit bien les logements intermédiaires et non leur offre.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter