Amendement n° 1886 · Article 26

L’article L. 515‑27 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Cet amendement a pour objectif de soumettre les arrêtés d’autorisation d’exploiter une installation classée d’élevage au délai de recours de droit commun applicable à tous les actes administratifs (permis de construire, arrêtés ou décrets ministériels…). Ce délai est de 2 mois.