Amendement n° 1882 · Article 21

Supprimer l’alinéa 8.

L’alinéa 8 renvoie à une ordonnance de prendre les mesures permettant « pour l’exercice des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, le recours à toute forme juridique, à l’exclusion de celles conférant la qualité de commerçant à leurs associés, en soumettant la répartition du capital et des droits de vote à des conditions assurant le respect des règles déontologiques et prenant en compte les risques de conflits d’intérêts propres à chaque profession ».
Cette ordonnance semble inutile en raison de l’adoption de l’article 20 ter en commission spéciale.