Amendement n° 1881 · Article 20 ter
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 20 ter a été adopté en commission spéciale afin de permettre aux professionnels du droit d’exercer leur profession sous la forme juridique qu’ils souhaitent (sauf celle conférant la qualité de commerçant).
Cet amendement vise la suppression de cet article non seulement en cohérence avec les positions défendues par les députés UMP, mais également pour obtenir de la part du Gouvernement des éclaircissements sur des points précis du texte.