Amendement n° 1856 · Article 12

Supprimer les alinéas 21 et 22.

Les alinéas 21 et 22 visent à donner le pouvoir à l’Autorité de la concurrence de prendre l’initiative d’un avis sur les tarifs, ce qui est proprement incompréhensible : dans la mesure où l’Autorité de la concurrence est déjà sollicitée au moment d’arrêter lesdits tarifs, puis au moment de leur révision, on ne voit pas bien quel serait l’effet déclencheur de cet avis, qui aura, de plus, pour seule conséquence d’aboutir sur une critique du décret fixant les tarifs.