Amendement n° 1850 · Article 12
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« garantir la présence de professionnels sur l’ensemble du territoire. ».
Exposé sommaire
Lors de l’examen en commission spéciale un amendement a été adopté afin de prévoir une péréquation nationale destinée à financer « notamment l’aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit ».
Ce fonds doit servir à financer des mesures pour « garantir la présence de professionnels sur l’ensemble du territoire ». Ce maillage territorial actuel risque en effet d’être perturbé par les articles de ce projet de loi.
Le présent amendement vise donc à modifier l’objet de ce fonds de péréquation.