Amendement n° 1849 · Article 12
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Lors de l’examen en commission spéciale un amendement a été adopté afin de prévoir une péréquation nationale destinée à financer « notamment l’aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit ».
La rédaction de cet alinéa prête à confusion : qui va financer ce fonds ? sur quelle base ? cette péréquation va-t-elle vraiment être utilisée pour aider les offices en difficulté économique ? comment les deux péréquations vont-elles s’appliquer ?
L’objet de cet amendement est donc d’obtenir des éclaircissements et des précisions de la part du Gouvernement.